Accord de confidentialité (NDA)
À lire avant toute demande d'accès. Ce texte est distinct de la politique de confidentialité du site : il encadre l'usage que vous ferez des documents protégés de FM-Conseils.
Le processus comporte cinq étapes distinctes : (1) votre demande d'accès ; (2) votre prise de connaissance du présent accord ; (3) votre acceptation explicite (case non précochée) ; (4) la décision de FM-Conseils d'autoriser ou de refuser l'accès ; (5) la transmission des documents, uniquement après autorisation. L'envoi du formulaire n'accorde aucun accès.
1. Parties
Le présent accord est conclu entre FM-Conseils (« le Divulgateur ») et la personne qui l'accepte, agissant en son nom ou au nom de l'organisation indiquée dans sa demande (« le Destinataire »).
2. Informations confidentielles
Sont confidentiels tous les documents, gabarits, grilles, outils, protocoles et autres contenus transmis par FM-Conseils dans le cadre d'une demande d'accès (notamment les ressources signalées « NDA » sur le site), ainsi que les informations qu'ils contiennent.
Ne sont pas visées les informations que le Destinataire peut démontrer : (a) être publiques sans faute de sa part ; (b) avoir connues légitimement avant leur communication ; (c) avoir reçues légitimement d'un tiers non tenu au secret ; (d) devoir communiquer en vertu de la loi ou d'une décision d'une autorité compétente, après en avoir avisé FM-Conseils lorsque c'est permis.
3. Engagements du Destinataire
- Utiliser les informations confidentielles exclusivement à des fins professionnelles légitimes, en lien avec l'objet de sa demande.
- Ne pas reproduire, distribuer, publier ni commercialiser les contenus sans autorisation écrite préalable de FM-Conseils, et n'en donner accès qu'aux personnes de son organisation qui en ont besoin et qui sont tenues à une confidentialité équivalente.
- Signaler à FM-Conseils, dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, tout usage ou toute divulgation non conforme.
- Respecter la propriété intellectuelle de FM-Conseils, notamment ne pas retirer les mentions de droit d'auteur.
- Restituer ou détruire les documents sur demande de FM-Conseils ou à la fin de l'accès.
4. Propriété intellectuelle
Le présent accord ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. FM-Conseils conserve tous ses droits sur les documents transmis.
5. Durée
Les obligations de confidentialité s'appliquent dès l'acceptation et pendant les 3 ans qui suivent la fin de l'accès.
6. Manquement
Tout manquement peut entraîner le retrait immédiat de l'accès et l'exercice, par FM-Conseils, des recours prévus par le droit applicable, notamment en matière de droit d'auteur et de responsabilité contractuelle.
7. Acceptation en ligne et preuve
- L'acceptation se fait en cochant une case non précochée puis en envoyant le formulaire de demande. Elle constitue une déclaration d'acceptation ; elle n'est ni une signature électronique certifiée ni une preuve d'identité.
- Pour constituer une preuve proportionnée, le site enregistre : la référence de la demande, la date et l'heure, la version de l'accord, l'empreinte numérique (SHA-256) du texte publié de cette page, la ressource demandée, l'identité déclarée (nom, courriel, organisation, fonction) et l'adresse IP. Voir la politique de confidentialité.
- FM-Conseils peut, avant toute transmission, vérifier l'identité du Destinataire ou exiger la signature d'une version écrite du présent accord.
8. Révocation
FM-Conseils peut révoquer l'accès à tout moment. Le Destinataire peut demander la fin de son accès par courriel ; les obligations de confidentialité demeurent pour la durée prévue à l'article 5.
9. Contact
Demandes d'accès, de révocation ou questions : contact@fm-conseils.ca.
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